Choix des sites

La Nagra a montré comment les déchets radioactifs pouvaient faire l’objet d’une gestion sûre pour une durée suffisamment longue par le biais de sa démonstration de la faisabilité du stockage en couches géologiques profondes, que la Confédération a approuvée en 2006. Après avoir clarifié les principales questions techniques, il s’agit maintenant de définir le site du futur dépôt en couches géologiques profondes. Cela est fait dans le cadre d’une procédure transparente et contraignante, engagée par la Confédération: le Plan sectoriel Dépôts en couches géologiques profondes.

Cette procédure se déroule sous le contrôle du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et la responsabilité générale de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). La Nagra a pour mission de préparer la recherche des sites sur le plan scientifique et technique et de faire des propositions de sites. Différentes instances fédérales, comme l’Office fédéral du développement territorial (ARE), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), mais aussi l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et les conférences régionales en tant que représentantes des régions d’implantation des sites possibles, sont fortement impliquées dans les travaux, d’autres instances comme le comité des cantons (AdK) interviennent au titre de conseillers. Le projet national de dépôts en couches géologiques profondes ne peut aboutir que si toutes les parties concernées travaillent ensemble.

«Plan sectoriel» de la Confédération pour le choix des sites

La procédure dite Plan sectoriel est un instrument d’aménagement du territoire utilisé pour les projets de construction nationaux tels que lignes de chemin de fer, autoroutes et aéroports (voir colonne en marge à droite). Cette procédure éprouvée doit permettre, en collaboration avec les régions concernées, de trouver – par un choix compréhensible – le site pour le dépôt en couches géologiques profondes, la sécurité de l’homme et de l’environnement étant en la matière la priorité absolue. Les aspects économiques, sociaux et d’utilisation du territoire sont pris en compte dans la recherche des sites dans la mesure où cela est techniquement possible et justifié.

A la fin de la procédure de Plan sectoriel, le Conseil fédéral prendra sa décision finale concernant le site (décision concernant la demande d'autorisation générale de la Nagra):

• soit un site destiné aux déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et un second pour les déchets hautement radioactifs (DHR) et les éléments combustibles usés,
• soit un site commun pour les deux catégories de déchets (dépôt combiné).

Après l’attribution des autorisations générales par le Conseil fédéral, l’approbation par le Parlement aura lieu d’ici à 2030 environ. Si le référendum facultatif contre l’autorisation générale est demandé, une votation populaire sera organisée.

Pas à pas vers l’objectif

La procédure de Plan sectoriel comprend trois étapes:

Première étape: de 2008 à 2011. A son début, les règles et les citères pour le choix des sites ont été déterminés et il a été proposé, sur cette base, six sites d’implantation de dépôts en couches géologiques profondes. A la fin de l’étape 2, en 2018, le Conseil fédéral a ensuite décidé d’étudier plus en détail les trois sites de Jura est, Nord des Lägern, et Zurich nord-ouest au cours de l’étape 3.

Deuxième étape: de 2011 à 2022fin 2018. Cette étape consistaite à affiner encore le choix des sites et à configurer et à aménager les infrastructures de surface. Les projets de dépôts dans les six sites potentiels d’implantation sont ont été concrétisés et leurs conditions géologiques comparées entre elles du point de vue de la sécurité. La Nagra a effectuée des analyses de sécurité provisoires pour les dépôts en couches géologiques profondes et l’Office fédéral de l’énergie a réalisée des études socio-économiques complètes en tenant compte des aspects relatifs à l’aménagement du territoire et à l’environnement. A l’issue de cette étape, la Nagra proposera propose au moins deux sites concrets pour chaque catégorie de déchets. La décision du Conseil fédéral concernant ces sites est attendue fin 2022.

Troisième étape: de 2022 2019 à env. 2029. Les trois sites retenus feront font l’objet d’une étude sismique approfondie au moyen de forages profonds. Les conséquences sociales, économiques et écologiques pour les régions concernées seront sont évaluées en détail et la question de l’indemnisation sera réglée aux alentours de fin 2022. A l’issue de cette étapeFin 2024, la Nagra soumettra les demandes d’autorisations générales pour les dépôts en couches géologiques profondes. Le et le Conseil fédéral fera le choix définitif du site et donnera l’autorisation générale probablement en 2029, à l’issue d’une large consultation. Cette décision sera présentée au Parlement pour approbation (2030). Un référendum facultatif pourrait ensuite être organisé en 2031.

Ces trois sites d’implantation pour le stockage des déchets hautement radioactifs et des éléments combustibles usés pourraient également accueillir un dépôt combiné accueillant les deux catégories de déchets.

Les déchets faiblement et moyennement radioactifs contiennent environ 1% de la radioactivité de l’ensemble des déchets. Celle-ci décroit à un niveau sans danger beaucoup plus vite que les déchets hautement radioactifs. Pour les DFMR, outre l’argile à opalinus, trois autres roches d’accueil pourraient convenir dans les régions Südranden, Zurich nord-est, Nord des Lägern, Jura est, Pied sud du Jura et Wellenberg.

Les options pour les installations de surface de dépôts en couches géologiques profondes

Les installations de surface dans lesquelles les déchets radioactifs doivent être livrés et conditionnés en vue de leur stockage ont à peu près la dimension d’une entreprise industrielle de taille moyenne. La taille et l’emplacement de ces installations peuvent être adaptés aux conditions de surface. Ces installations ne doivent pas nécessairement se trouver directement au-dessus des emprises du dépôt. La zone de stockage souterraine est en effet accessible à l’aide d’un puit ou de rampes.

La Nagra a fait son choix

Jusqu'en automne 2022 les emplacements suivants étaient en discussion pour le stockage en couches géologiques profondes : JO-3+ (Jura Est), NL-2 und NL-6 (Nord des Lägern) ainsi que ZNO-6b (Zürich Nord-Ouest). Après de vastes études scientifiques, la Nagra a désigné, le 12 September 2022, le site pour le dépôt en couches géologiques profondes à Nord des Lägern (commune de Stadel), et celui pour l'installation de conditionnement des éléments de combustibles usagés à Würenlingen (Zwilag). Car le Nord des Lägern est le site le plus sûr pour un dépôt en couches géologiques profondes : les investigations de la Nagra montrent que les déchets radioactifs y seront le mieux confinés à long terme. La proposition est basée sur des critères purement scientifiques définis au cours des dernières décennies de recherche.

Mission de la génération actuelle– un projet d’un siècle.

La gestion des déchets nucléaires relève de la responsabilité de la génération actuelle car c’est elle qui profite de la production d’électricité d’origine nucléaire. Ceux à qui incombe cette gestion doivent faire en sorte que les générations futures ne soient pas exposées à des doses de radiations supérieures aux limites et puissent librement choisir comment gérer les dépôts en couches géologiques profondes (concept de surveillance des déchets et de leur récupération éventuelle). La loi sur l’énergie nucléaire précise les modalités à suivre pour ce faire.

Les générations futures n’auront presque rien à payer car la gestion des déchets et le démantèlement des centrales nucléaires arrêtées sont réglées par les exploitants actuels (principe du pollueur-payeur). Ces coûts, qui sont aujourd’hui d’environ un centime par kilowattheure, sont compris dans le coût de revient de l’électricité d’origine nucléaire (voir colonne en marge à droite).