Bases internationales

La Suisse a signé toute une série d’accords internationaux visant à garantir la sécurité des installations nucléaires et l’utilisation pacifique de l’énergie atomique. De nombreuses autres conventions régissent l’attitude à adopter et la responsabilité civile en cas d’accident atomique, les collaborations internationales en matière de recherche ainsi que les autres questions d’intérêt international.

De la partie dès le début avec l’AIEA et WANO

La Suisse fait partie des Etats cosignataires qui ont fondé en 1957 l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Par ce geste, notre pays a soumis toutes ses installations nucléaires au contrôle permanent de l’AIEA. Depuis cette date, celle-ci est le centre de la collaboration mondiale et du contrôle dans le domaine nucléaire civil.

Pour prévenir des accidents comme celui de Tchernobyl, l’Organisation mondiale d’exploitants de centrales nucléaires WANO (World Association of Nuclear Operators) a été fondée en 1989. Tous les exploitants de centrales nucléaires du monde entier sont membres de la WANO. Cette alliance mondiale d’opérateurs de centrales nucléaires s’est donné pour objectif de remettre constamment en question leur propre culture de sécurité, de l’améliorer et de se mesurer aux meilleurs de la branche. Cela est assuré entre autres par des Peer Reviews réguliers, auxquels se soumettent également les centrales nucléaires suisses. Des experts internationaux évaluent ce faisant des thèmes tels que le management, l’organisation, la formation, la radioprotection, la chimie, l’ingénierie, l’expérience de l’exploitation et la protection anti-incendie. Ils identifient les points faibles ainsi que des pratiques exemplaires.

Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires

Dans son rôle de membre de l’AIEA, la Suisse a signé en 1969 le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT)). Ce traité a pour objectif de prévenir la prolifération de la technologie nucléaire à des fins militaires et terroristes et d’accorder aux Etats non détenteurs d’armes nucléaires l’accès au matériel et à la technologie atomiques à des fins civiles, à condition que ces Etats s’engagent à ne pas acheter ou développer d’armes nucléaires. Les cinq puissances atomiques qui sont officiellement en possession d’armes nucléaires s’engagent au désarmement et à une interdiction d’essais d’armes nucléaires. Des consignes de sécurité, appelées Safeguards, règlent en outre le transfert de matières fissibles entre les Etats dotés d’armes nucléaires et les Etats non détenteurs d’armes nucléaires.

Le contrat de non-prolifération a été signé à ce jour par 191 Etats. Compte tenu du terrorisme international, ce contrat est d’une grande importance. Ainsi, le Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) peut appliquer des sanctions aux Etats qui transgressent le traité.

Protocole additionnel du Traité de non-prolifération nucléaire

Le protocole additionnel signé également par la Suisse constitue un autre règlement qui renforce encore les consignes et les contrôles de l’AIEA. Le type et la quantité des installations ont été considérablement élargis, par exemple aux sous-traitants de la technique nucléaire (tels que les constructeurs de pompes et de technique de mesure), la recherche nucléaire et les mines d’uranium. De plus, l’AIEA est en droit, pendant les inspections, de prélever des échantillons issus de l’environnement sur les installations déclarées et non déclarées. Ce protocole additionnel est en vigueur dans 129 Etats.

Convention internationale sur la sûreté nucléaire

Notre pays a signé cette convention en 1994. Elle a pour objectif de maintenir le niveau de sûreté élevé atteint dans les Etats signataires et de l'améliorer en permanence à la faveur d'une coopération internationale encore plus poussée.

Conventions pour les cas d'accident nucléaire

La Suisse a signé deux conventions en 1986, à la suite de la catastrophe survenue à Tchernobyl, dans l'ancienne Union soviétique. La première convention garantit l'information rapide des pays voisins (ce qui n'avait pas été le cas à Tchernobyl). La seconde concerne l'assistance à fournir lors d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique. En plus de ces deux conventions, la Suisse a conclu des accords bilatéraux correspondants avec la France et l'Italie, tout comme précédemment avec l'Allemagne, son autre voisin (1978).

Pour lire le texte intégral de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, cliquez ici.

Pour lire le texte intégral de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, cliquez ici.

Responsabilité civile internationale (conventions de Paris et de Bruxelles)

La Suisse a signé en 1960 la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Cette convention a été complétée au cours des années suivantes par des protocoles additionnels ainsi que par la convention complémentaire de Bruxelles en 1982. Les dispositions ont été remaniées il y a quelques années. Le Conseil fédéral a signé les protocoles additionnels en 2004 et les a ratifiés fin mars 2009. Une ratification par deux tiers des 15 Etats signataires (dont 13 Etats-membres de l’UE) est nécessaire pour l’entrée en vigueur définitive de ces conventions. Les Etats-membres de l’UE doivent apporter leur signature en bloc, mais comme tous ne l’ont pas encore fait, la procédure risque de se prolonger encore quelque peu. La révision induit une harmonisation internationale, ce qui simplifie considérablement les modalités du dédommagement et améliore la protection des victimes en cas d’accident à l’étranger.

La nouvelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire a été adoptée en 2015 et sera mise en vigueur conjointement avec la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire en 2018.

Accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche

C’est en 2005 que la Suisse a signé un accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, ce qui lui permet de participer au Forum International Génération IV (GIF) et de collaborer à l’élaboration de concepts innovants de réacteurs et de combustibles nucléaires.

Programme-cadre d'Euratom pour les activités de recherche et de formation au sein de l’Union européenne

En tant qu’Etat associé, la Suisse participe depuis 2014 à un accord conclu au sein de l’UE; il vise à une collaboration scientifique et technique dans de nombreux domaines. Cet accord de recherche «Horizon» durera jusqu’en 2020. A l'instant, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé en ce qui concerne les propositions de projets de recherche dans Horizon Europe et dans les programmes et initiatives qui y sont liés. L'objectif déclaré du Conseil fédéral reste le changement de statut de la Suisse par la CE et le réintegration comme pays associé.

Le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire («Programme-cadre d’Euratom») fait partie de ce programme. La majeure partie des activités subventionnées concerne des travaux transfrontières complexes, trop vastes pour des acteurs isolés. Les axes prioritaires sont, en l’occurrence, la «recherche sur la fusion» (ITER) ainsi que «la fission nucléaire et la radioprotection». Le but consiste en particulier à développer la sûreté, l’efficience des ressources et celle des coûts de l’énergie nucléaire en plus des autres applications nucléaires. D’autres recherches, tout aussi nombreuses, portent sur les systèmes de réacteurs et sur les infrastructures et abordent en outre des thèmes tels que le personnel, la mobilité et les filières de formation. Enfin, les travaux menés dans le cadre du Centre commun de recherche (JRC) traitent de sujets tels que la gestion des déchets radioactifs et ses effets sur l’environnement, la sécurité technique du nucléaire et les activités de surveillance.

En plus de ces conventions et accords majeurs, la Suisse a signé toute une série de traités portant sur l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Il s’agit dans la plupart des cas d’accords bilatéraux conclus avec un autre Etat. La liste de tous les accords relatifs à l’énergie nucléaire peut être consultée dans la banque de données du Département fédéral des affaires étrangères.