Qui financerait la désaffectation et de gestion des déchets si un exploitant de centrale nucléaire venait à faire faillite ?

Si, à l’avenir, un exploitant de centrale nucléaire était insolvable, les autres centrales nucléaires seraient responsables proportionnellement à leurs contributions et devraient verser des compléments pris dans leurs propres ressources. En cas d’impossibilité – c’est-à-dire dans le cas où les garanties prises par le législateur ne fonctionneraient pas – l’Assemblée fédérale déterminerait si et dans quelle mesure la Confédération participerait aux frais non couverts. Il n’y a donc pas d’automatisme à la charge des pouvoirs publics.